Obtention du forfait mobilité durable dans la fonction publique : démarches et avantages
Les agents publics peuvent percevoir jusqu’à 300 euros par an en cumulant plusieurs modes de transport éligibles au forfait mobilité durable. Cette indemnité, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, n’est pas automatique et nécessite une démarche individuelle chaque année.
Les critères d’attribution varient selon l’employeur et le statut de l’agent, tandis que certaines collectivités appliquent des modalités spécifiques. L’absence de justificatif systématique pour certains déplacements laisse place à des contrôles ponctuels.
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Forfait mobilité durable dans la fonction publique : comprendre le dispositif et ses enjeux
Le forfait mobilités durables (FMD) trouve son origine dans la loi d’orientation des mobilités (LOM) de décembre 2019. L’idée est claire : transformer les habitudes de déplacement des agents publics et donner un coup d’accélérateur à la transition écologique dans les administrations. Ce soutien vise les trajets domicile-travail effectués grâce à des modes de transport alternatifs, moins polluants : vélo, covoiturage, engins de déplacement personnel, autopartage, véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Dans la fonction publique, le FMD n’est pas une option : il devient une obligation, à la différence du secteur privé où tout dépend de la volonté de l’employeur. Les administrations ont désormais la responsabilité d’offrir ce coup de pouce financier à leurs agents, dans le respect de règles fixées par l’arrêté du 9 mai 2020 et le code du travail (article L. 3261-1). Résultat : une base réglementaire unique pour tous, sur l’ensemble du territoire.
Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de réduire l’empreinte carbone du service public. Encourager le passage de la voiture individuelle thermique à des solutions partagées ou douces, c’est miser sur une meilleure qualité de vie au travail et aligner les pratiques du secteur public avec les objectifs climatiques nationaux. Certains établissements ou collectivités vont plus loin en intégrant le FMD dans leur plan de mobilité employeur (PDMe), dynamisant ainsi l’engagement collectif autour des mobilités durables.
Le FMD n’est pas isolé : il complète la prise en charge des abonnements de transport collectif et d’autres aides, avec un plafond global rehaussé à 1 100 euros pour les agents qui cumulent. Ce fonctionnement démontre une volonté de structurer les appuis à la mobilité durable, sans alourdir inutilement les procédures pour les bénéficiaires.
Qui peut en bénéficier et pour quels modes de transport ?
Le forfait mobilités durables (FMD) concerne sans ambiguïté tout agent public, titulaire ou contractuel, qui effectue ses trajets domicile-travail en mode de transport durable. L’ensemble des trois versants de la fonction publique est concerné : État, hospitalière, territoriale, sous réserve que l’agent travaille effectivement sur site.
Voici les différents modes de transport éligibles que prévoit la réglementation :
- Vélo, qu’il soit classique ou à assistance électrique,
- Covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
- Trottinette électrique, gyropode, monoroue, hoverboard,
- Motocyclette ou cyclomoteur à faibles émissions,
- Autopartage avec véhicule électrique ou hybride rechargeable,
- Utilisation ponctuelle des transports en commun (hors abonnement).
Au-delà de cette liste, l’administration garde une certaine souplesse pour suivre l’évolution des usages et des technologies. Toute solution de mobilité partagée ou alternative, du moment qu’elle réduit l’empreinte carbone, peut entrer dans le cadre du FMD. Là où la réglementation nationale pose un socle, certaines collectivités territoriales ou établissements publics ajoutent des dispositifs locaux, souvent cumulables avec le FMD. Cette articulation permet de renforcer le soutien sans remettre en cause les règles de base fixées par l’arrêté du 9 mai 2020.
Les démarches à suivre et les avantages concrets pour les agents publics
Obtenir le forfait mobilités durables dans la fonction publique s’effectue par une démarche simple auprès du service RH de son administration, souvent à la fin de l’année ou selon un calendrier précisé en interne. Il faut transmettre un justificatif d’utilisation de modes de transport durables pour les trajets domicile-travail. La pièce la plus répandue reste l’attestation sur l’honneur, mentionnant le nombre de jours concernés, le mode de transport utilisé et l’engagement à respecter les règles du dispositif. Certaines administrations acceptent également les historiques d’applications de mobilité (comme Geovelo Entreprise, Komoot, Strava…) ou les factures de location de trottinette, d’autopartage ou de vélo électrique (exemple : SIXT).
Le niveau du FMD dépend du nombre de jours déclarés : 100 € pour 30 à 59 jours, 200 € pour 60 à 99 jours, 300 € dès 100 jours validés ou plus. Le plafond d’exonération monte à 800 € en 2024, puis 900 € en 2025, et jusqu’à 1 100 € si l’agent combine le FMD avec la prise en charge des abonnements de transport collectif. Cette allocation n’entre ni dans le calcul de l’impôt sur le revenu, ni dans celui des cotisations sociales, sous réserve de ne pas dépasser les plafonds en vigueur.
La possibilité de cumuler le FMD avec d’autres dispositifs, comme l’abonnement de transport ou l’indemnité kilométrique vélo, accroît l’attractivité du forfait. Les démarches administratives se simplifient : un seul dossier, dématérialisé dans de nombreux ministères ou collectivités, avec parfois le soutien d’applications dédiées à la mobilité durable. Pour les agents, c’est un vrai gain de pouvoir d’achat, mais aussi l’occasion de participer activement à la transition écologique et à l’amélioration du quotidien au travail.
À l’heure où le prix des carburants grimpe et où la question climatique s’impose à tous, le forfait mobilités durables trace une voie concrète : celle d’une administration qui encourage, et récompense, la mobilité responsable.