Juridique

80 % des litiges entre particuliers et commerçants trouvent leur origine dans une incompréhension des droits de chacun. Voilà le terrain de jeu sur lequel se dessinent les interactions commerciales au quotidien en France.

Un commerçant peut refuser de reprendre …

La loi du 2 janvier 2002 impose la remise d’un livret d’accueil à chaque nouvel usager, mais près de 30 % des établissements tardent encore à s’y conformer. Certains professionnels hésitent sur la portée réelle du règlement de fonctionnement, souvent …

Pas besoin d’un panneau géant pour attirer l’attention des autorités : il suffit d’installer une affiche publicitaire à moins de 100 mètres d’un monument historique et la sanction tombe, immédiate. Qu’il s’agisse d’une préenseigne temporaire ou d’une campagne sur support …

3, 2, 1 : interdit. L’article 9 du RGPD ne tergiverse pas. Certaines données n’ont tout simplement pas le droit de circuler, sauf exceptions strictes et dûment motivées. Pour une entreprise, même un recueil accidentel peut suffire à déclencher des …

Le chiffre est sans appel : la loi Châtel ne s’invite pas dans les relations entre entreprises, même si les contrats d’assurance professionnels se multiplient. Seuls les particuliers, ou les sociétés qui souscrivent dans un contexte non professionnel, peuvent vraiment …

Un salarié qui refuse de changer de région n’enfreint pas systématiquement son contrat. Même une clause de mobilité n’autorise pas tout, surtout lorsque la demande bouleverse sérieusement l’équilibre personnel ou familial. Les juges le rappellent : la mobilité, oui, mais …

Un élevage de volailles, un atelier de menuiserie ou une station de lavage automobile ne relèvent pas des mêmes exigences réglementaires, mais tous peuvent nécessiter une autorisation administrative spécifique avant leur mise en service. L’absence de formalités adaptées expose à …

Deux semaines de vacances d’été imposées : ce n’est ni une lubie patronale, ni un vague usage hérité du passé. C’est une mécanique bien huilée qui encadre droits et devoirs, arbitre les besoins de chacun et pose des règles claires. …

Un organisme peut être reconnu officiellement sans pour autant cocher toutes les cases lors d’un contrôle approfondi. Dans certains cas, le label d’accréditation se décroche en acceptant des dérogations passagères, à condition de mettre en place un plan d’action correctif. …

0,6 % des organisations québécoises déclarent avoir tout compris à la Loi 25, mais elles sont déjà 100 % à devoir s’y soumettre. Depuis septembre 2022, toute organisation traitant des renseignements personnels au Québec doit composer avec des exigences réglementaires …